Accueil à la ferme et GAEC

La question se pose donc pour les activités d’accueil : peuvent-elles être considérées comme agricoles, et dans quel cas ?

Art. L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. »

Certaines activités, qui ne sont pas agricole par nature, peuvent donc être considérées comme agricoles par rattachement, lorsqu’elles constituent un prolongement de l’acte de production (transformation, vente…) ou lorsqu’elles ont pour support l’exploitation. Dans cette définition, la notion de support est entendue au sens économique : le fait pour une activité d’être réalisée sur la ferme ne suffit pas à en faire une activité agricole, et à l’inverse, le fait de ne pas être sur la ferme n’implique pas forcément que l’activité ne soit pas agricole.

Exemple : La location de gîtes ruraux sans autre lien économique avec les activités de production est une activité locative classique qui n’est pas agricole sur le plan juridique quand bien même elle serait située sur l’exploitation agricole.
Cass. com., 13 juillet 2010, n°09-16.100.

Le cas de l’accueil

L’accueil peut être considéré comme une activité agricole par rattachement, dès lors qu’il y a un lien économique étroit avec l’activité de production : sans elle, l’activité ne serait pas possible.

Accueils sur la ferme :

Pour l’accueil sur la ferme, la notion de support est entièrement justifiée (découverte de la ferme, consommation des produits et/ou participation aux activités…). La foire aux questions de GAEC et Sociétés indique ainsi clairement que les fermes pédagogiques entrent dans la définition des activités agricoles et que cette activité peut être pratiquée en GAEC.

Accueillant familial / Assistant familial :

S’agissant d’une activité salariée extérieure au GAEC, une demande de dérogation dans la limite de 536 h est nécessaire. Ce type de situation doit être traité au cas par cas, en tenant compte notamment de l’activité du GAEC, du nombre de personnes accueillies, de leur âge et de la durée de l’accueil. Toutefois, en raison de l’aspect social de ce type d’activité, il est possible de considérer une dérogation à titre exceptionnel (avec un nombre d’heures >536h), si la formation spécialisée estime que l’activité d’accueil ne nuira pas au bon fonctionnement du GAEC.

Interventions en classe :

Pour pouvoir considérer les interventions comme une activité agricole et non comme des prestations commerciales, l’enjeu est de justifier du lien économique fort avec l’activité de production : ces interventions ne pourraient se faire par un autre professionnel ou en l’absence d’exploitation agricole.

Le caractère agricole peut donc être justifiable pour des interventions concernant les pratiques agricoles, la transformation, etc. En revanche, cette justification peut être plus compliquée si les interventions portent sur la médiation animale ou encore la nutrition, discours qui pourraient être portés par d’autres professionnels.

Et si l’activité n’est pas reconnue comme agricole ?

La théorie de l’accessoire

Une activité peut être considérée comme accessoire, et donc être assimilée à l’activité agricole, si elle est exercée en parallèle, s’avère marginale par rapport à l’activité de production, et est réalisée dans l’intérêt de celle-ci. Ce caractère accessoire peut donc être intéressant à mobiliser pour les interventions en classe par exemple, si elles sont ponctuelles et/ou en lien avec des visites de ferme. Il est apprécié au cas par cas par le juge en cas de litige.

Exercer l’activité à l’extérieur du GAEC: dérogation possible

Par exception, il est possible de solliciter une autorisation pour pouvoir réaliser une activité professionnelle à l’extérieur du GAEC. Cela peut permettre à un associé d’exercer une activité extérieure dans la limite de 536 h/an, ou à l’ensemble des associés de créer une structure dédiée aux activités de diversification non agricoles.

A noter : Dans le cas des contrôles d’agrément GAEC, les associés bénéficient généralement d’un délai pour se mettre en règle avant que celui-ci ne soit remis en question.

Pour aller plus loin

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