Médiation de la consommation : une obligation légale pour tous professionnels
Selon la réglementation nationale et européenne, tout professionnel·le est dans l’obligation de proposer à ses consommateur·rices un médiateur de la consommation, qui sera sollicité en cas de litige. En tant que producteur·rices ou accueillant·es, nous avons l’obligation de communiquer à notre public les coordonnées du ou des médiateurs dont nous relevons. Cette mention peut être indiquée dans les conditions générales de vente, dans le contrat de location ou d’accueil, ou par tout autre moyen approprié, par exemple, par voie d’affichage.
La Fédération Nationale Accueil Paysan a signé une convention avec un médiateur pour proposer aux adhérent·es du réseau un montant de souscription négocié.
Dans ce guide, vous trouverez les informations légales concernant la médiation de la consommation, ainsi que les étapes à suivre pour vérifier que vous relevez bien d’un médiateur et si besoin, souscrire à un médiateur avec possibilité de souscrire au médiateur conventionné FNAP.
Sommaire
1. Informations légales
2. Vérifier si je bénéficie d’un médiateur de la consommation
3. Souscrire à un médiateur de la consommation
3.a. Souscrire à SAS CNPM Médiation Consommation via Accueil Paysan
3.b. Chercher un autre médiateur de la consommation
1. Informations Légales
La réglementation nationale et européenne
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
La médiation de la consommation permet à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel.
Vous pouvez trouver tous les compléments d’information sur la médiation de la consommation dans la fiche dédiée sur le site officiel economie.gouv.fr.
2. Vérifier si je bénéficie d’un médiateur de la consommation
Certaines assurances professionnelles incluent la médiation de la consommation. Dans un premier temps, il est donc important de vérifier auprès de votre assureur si votre formule d’assurance comporte une clause concernant la médiation de la consommation.
Si votre assureur prend en charge la médiation de la consommation, vous devez indiquer à votre public, selon l’obligation légale, les coordonnées du médiateur dont vous relevez. Le mieux est de demander la mention officielle à votre assureur, mais vous pouvez utiliser le modèle de mention suivant :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Indiquez ici le nom de votre société d’assurance. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : Indiquez ici le site de recours de votre assureur
ou par voie postale en écrivant à : Indiquez ici l’adresse postale de votre assureur.
Si votre assureur ne prend pas en charge la médiation de la consommation, nous vous indiquons ci-dessous comment souscrire à un médiateur, dont le médiateur conventionné FNAP.
3. Souscrire à un médiateur de la consommation
La Fédération Nationale Accueil Paysan a signé une convention avec SAS CNPM – MÉDIATION -CONSOMMATION, pour permettre aux adhérent·es du réseau de bénéficier d’un tarif de souscription négocié auprès de ce médiateur. Si vous préférez néanmoins rechercher un médiateur par vous même, vous trouverez la marche à suivre dans la partie suivante.
3.a. Souscrire à SAS CNPM Médiation Consommation via Accueil Paysan
Dans le cadre de la convention signée avec la FNAP, la souscription à SAS CNPM Médiation Consommation est proposée aux adhérent·es du réseau au tarif suivant :
36 € HT, soit 43,20 € TTC
pour une adhésion de 3 ans consécutifs, payables en ligne à l’adhésion
ETAPE 1 – FAIRE UNE DEMANDE D’ADHESION
- Se connecter sur : www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Cliquer sur l’onglet : PROFESSIONNELS
- Sélectionner : DEMANDE D’ADHÉSION
- Remplir le tableau dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
ATTENTION !
Pour bénéficier du tarif FNAP, vous devez nécessairement, dans la partie AFFILIATION (en bas à gauche de l’écran), aller sélectionner dans la liste déroulante :
FNAP – Fédération Nationale Accueil Paysan
Justificatif d’affiliation
Un justificatif d’affiliation peut vous être demandé lors de cette inscription. Vous pouvez fournir :
- La facture de votre cotisation 2023-2024 fournie par Hello Asso lors du paiement en ligne de votre cotisation 2023-2024
- La carte d’adhésion numérique fournie par Hello Asso lors du paiement en ligne de votre cotisation 2023-2024
- Demander une attestation d’adhésion à la FNAP en écrivant à l’adresse relation-adherent@accueil-paysan.com
ETAPE 2 – VALIDER VOTRE CONVENTION
Après validation de la demande d’adhésion, vous devrez retourner sur le site et vous identifier à partir de l’onglet MON COMPTE (adresse mail + mot de passe) pour :
- Valider la convention puis l’éditer (pour son dossier personnel – inutile de retourner la convention à la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION)
- Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet “Adhésion en attente….”
- Télécharger et éditer la facture acquittée dans l’onglet “Mes factures”
ETAPE 3 – APPOSEZ LA MENTION OBLIGATOIRE
Lorsque l’ensemble des étapes 1 et 2 seront réalisées, vous pouvez inclure dans vos documents, site web et/ou affichage, la mention suivante :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
3.b. Chercher un autre médiateur de la consommation
La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
La CECMC, chargée de référencer les médiateurs auprès de la Commission européenne, s’assure que les médiateurs répondent aux exigences de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité exigées par les textes. Elle s’assure également que les procédures mises en place par les médiateurs sont transparentes, efficaces et équitables. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation garantit la fiabilité du dispositif dans son ensemble.
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