La question du droit lié aux photographies

1- Le droit à l’image

Photos sans accord

La diffusion de certaines images ne nécessite pas l’accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

• • Si la personne n’est pas facilement reconnaissable (de dos, visage couvert ou caché…).
  • Image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à l’information.
  • Image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique dans la limite du droit à l’information et à la création artistique.
  • Image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions si le but de l’image est d’informer (un élu par exemple).
  • Image illustrant un sujet historique.

Photos avec accord

Il est nécessaire d’avoir l’accord écrit d’une personne pour utiliser son image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

Avant d’utiliser l’image d’un mineur, l’autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Il n’y a pas d’exception, y compris pour le journal et l’intranet d’une école.

Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Source: service-public.fr

2- Le droit de propriété intellectuelle

Droits patrimoniaux

Le droit patrimonial souligne l’appartenance d’une œuvre à un auteur. Il accorde à ce dernier la liberté d’exploiter sa création, de la présenter ou de la reproduire à sa guise, dans un but lucratif ou non. Le droit patrimonial permet également à l’auteur d’accorder ou non l’autorisation, à un tiers, d’exploiter son œuvre contre rémunération.

Le droit patrimonial englobe une série de droits, à savoir:

• • Le droit de représentation permet à l’auteur de diffuser se lui-même, ou par le biais d’un tiers, son œuvre par tous les moyens.
  • Le droit de reproduction offre à l’auteur la possibilité d’autoriser l’enregistrement de son œuvre sur des supports, et par un procédé préalablement défini par lui-même, à des fins de diffusion.
  • Le droit de suite grâce auquel l’auteur a la possibilité de participer au produit de la revente ultérieure de ses œuvres. Il s’applique notamment aux graphistes et aux plasticiens.
  • Le droit de destination permet à l’auteur de faire respecter l’objectif premier de son œuvre: sensibilisation, divertissement, culture, etc.

→ Ces droits peuvent être cédés à l’aide d’un contrat, avec ou sans rémunération.

Droits moraux

Par définition, le droit moral est rattaché à la personne de l’auteur. Ce dernier jouit ainsi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Aussi, le droit moral englobe les droits suivants:

• •  Le droit de divulgation s’applique à l’auteur et à ses ayant-droits. Il leur permet notamment de décider du caractère public ou non, des conditions et des procédés d’exploitation d’une œuvre signée par l’auteur.
  • Le droit de paternité, l’auteur peut légalement se faire connaître en tant qu’auteur d’une œuvre rendue publique, sous un pseudo, sous couvert de l’anonymat ou sous son identité réelle. Il peut également interdire à toute tierce personne d’usurper la paternité de son œuvre.
  • Le droit au respect de l’œuvre couvre l’auteur si ce dernier s’oppose à la modification de son œuvre sous quelque forme que ce soit.
  • Le droit de retrait et de repentir permet à l’auteur de mettre fin à un contrat d’exploitation et à la diffusion de son œuvre suite à un contrat de cession des droits. Même s’il n’est soumis à aucun devoir de justification, il devra s’acquitter d’une juste indemnisation envers le concessionnaire.

→ Ces droits sont incessibles et immuables.

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