Facturation électronique : meublés concernés ?
La FNAP a déjà écrit un article sur ce fameux sujet qu’est la facturation électronique, que vous pouvez retrouver via ce lien.
Voici quelques rappels et précisions concernant les meublés de tourisme :
Contexte et échéance
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les propriétaires de locations meublées (LMNP, LMP) et saisonnières. Cette réforme suscite des inquiétudes, mais elle est moins complexe qu’il n’y paraît.
Qui est concerné ?
- Loueurs en meublé (LMNP/LMP) : doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
- Résidences de services/parahôtelières : doivent recevoir des factures électroniques en 2026, puis émettre des factures électroniques à partir de septembre 2027 (si 3 prestations proposées).
- Micro-BIC non immatriculés : doivent créer leur activité sur le site de l’INPI pour obtenir un numéro Siren. En effet, depuis le 1er janvier 2023, l’activité de location meublée non professionnelle nécessite une immatriculation en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises. Toutes les information via ce lien.
Obligation pour septembre 2026
- Seule obligation : pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (travaux, électricité, mobilier, etc.).
- Démarches :
- Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État.
- Vérifier que votre numéro Siren est bien répertorié sur Chorus Pro.
- Consulter vos partenaires (expert-comptable, logiciel de gestion, banque) pour des intégrations directes.
Émission et e-reporting en 2027
- Pour les activités soumises à la TVA : émission de factures électroniques obligatoire pour les clients professionnels (B2B) à partir de septembre 2027.
- Pour les voyageurs particuliers (B2C) : pas de facture électronique, mais e-reporting (transmission automatique des encaissements à l’administration fiscale).
Conclusion
La réforme est simple pour septembre 2026 : il suffit de choisir une Plateforme de dématérialisation Partenaire pour recevoir vos factures. Pour 2027, l’émission et le e-reporting concerneront surtout les activités soumises à la TVA. Agissez dès maintenant en vérifiant votre SIRET et en contactant votre comptable ou votre solution de gestion.
