Taxe d’habitation pour les hébergements touristiques saisonniers, quelles nouvelles ?
Plusieurs adhérents au niveau régional et national ont sollicité Accueil Paysan concernant la taxe d’habitation qui leur a été demandée pour leur gîte. Voici le retour de Marie-Annick Flochlay, pour Accueil Paysan national.
Cette nouvelle taxe d’habitation concerne les habitations secondaires (ce qui est le cas des meublés de tourisme dans certaines conditions).
Ces nouveaux textes de loi sont mis en place sur les territoires. Il existe toutefois une possibilité d’exonération :
- Dans les zones de revitalisation rurales ZRR et les zones France Ruralités Revitalisation FRR des exonérations sont possibles. Les communes peuvent exonérer les hôtels, les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme » du paiement de la taxe d’habitation. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir une déclaration N°1205-GD et envoyer le formulaire à votre centre des Finances publiques au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.
- Si vous disposez d’un numéro de Siret pour vos activités de location et que vous avez payé la CFE (à noter que les agriculteurs sont dispensés de CFE).
“Si vous louez de façon non professionnelle (déclaré en mairie) en meublé un logement qui n’est pas votre habitation personnelle, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais pas de la taxe d’habitation.
En revanche, vous êtes imposable à la taxe d’habitation si vos locations meublées font partie de votre résidence secondaire (c’est à dire que vous en profitez personnellement même quelques semaines par an).
Dès lors, si vous vous réservez la jouissance d’un logement (pour vous-même ou pour un tiers sans contrepartie financière) pendant une partie de l’année et que vous mettez ce bien en location pendant l’autre partie de l’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la CFE.
Dans certaines régions c’est le fait de la non occupation au 1 janvier qui enclenchera la taxation, dans d’autres l’exonération peut être liée à la mise du bien en gestion via une centrale de réservation agréée type centrale des comités départementaux de tourisme….
Toutes nos structures n’étant pas situées en ZRR, nous avons sollicité et obtenu un entretien avec M PICHE du service du Ministère de l’économie et du tourisme au cours duquel nous avons évoqué la possibilité de l’extension de cette exonération à l’ensemble des acteurs du tourisme rural et aux adhérents Accueil Paysan.
Il nous a informé de la tenue d’une commission parlementaire prochainement à laquelle il souhaitait qu’Accueil Paysan soit associé et nous a vivement conseillé de contacter localement les élus pour renforcer l’interconnaissance et exposer nos demandes.
Dans ce cadre, nous joignons un courrier pour que nous puissions mener une action commune auprès de nos mairies, communauté de communes (EPCI), département, offices de tourisme, députés, sénateurs.
avril 2025 taxe d’habitation courrier FNAP personnalisable vers les élus
Nous remercions les adhérents qui ont fait remonter l’information, tous les territoires n’étant pas concernés de la même façon….Soyez assurés de notre attention et avançons de concert sur ce dossier.
Ici les infos officielles !
Contexte : explications loi sur les résidences secondaires
Taxe d’habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162660
CFE : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe
ZRR et FRR : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31139
Ici l’adresse du simulateur officiel qui indique si la commune d’implantation est concernée par les « ZRR ». ça fonctionne et c’est hyper simple :https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
